médicales, lui ont été intégralement retirées ; qu'aussi, même si le salarié gardait la même classification conventionnelle, même si l'employeur qui est seul juge des besoins de l'entreprise considère

Il n'apparaît pas non plus que cette modification de mission constitue une modification du contrat de travail imposant de recueillir l'accord préalable du salarié avant de la lui imposer.

modification du contrat de travail, le principe en la matière est que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat de travail: si une modification

de 2002 du salarié mentionne la convention collective des ouvriers des travaux publics; que les bulletins de salaire de M F...

à régulariser l'arriéré de salaire et les cotisations afférentes jusqu'au jour du présent arrêt soit un arriéré de 92.032,98 € outre les congés payés et de remettre à la salariée l'intégralité des bulletins

La cour rappelle que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

du travail avant l'acceptation de la modification par la salariée ayant exercé des responsabilités syndicales pendant plus de vingt ans, n'avait pas été de nature à la rassurer sur son avenir dans l'entreprise

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes tendant à sa classification en classe 5, statut cadre, et au paiement d'un rappel de salaires et de la prime cadre

Y... et avalisée par la Cour de cassation et qui consiste à établir une moyenne des rémunérations et des coefficients des salaires comparables pour établir le salaire moyen auquel peut prétendre un salarié

gros selon lequel, lorsqu'il y modification dans la fonction, entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure, le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification

SUR QUOI, Attendu que s'agissant de la mise à pied disciplinaire, il suffit de rappeler que la lettre prononçant la sanction est motivée par le fait que le salarié a, à deux reprises, refusé de modifier

[G] de ses demandes de modification de classification et de rappel de salaire - confirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 juin 2021 en ce qu'il a débouté M.

que cette classification résulte de textes fixant un statut collectif qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, ne confère pas de droits acquis au salarié dont la suppression constituerait une modification

ayant retenu que la salariée, au regard des fonctions qu'elle exerçait, ne pouvait prétendre à la classification conventionnelle supérieure qu'elle revendiquait, a estimé que seuls étaient établis, parmi

salariée, dès lors qu'elle affecte la structure même du salaire ; que prétendre que cette bonification pourrait être supprimée au gré de l'employeur en cas de changement de classification professionnelle

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la modification de qualification : ( ) Le contentieux n'est pas relatif à la classification conventionnelle du salarié mais à une rétrogradation reprochée à l'employeur et

exprès du salarié l'employeur qui n'a pas obtenu ni même sollicité cet accord ne peut tirer grief du refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail ainsi modifié ; Qu'il convient

DÉBOUTE les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre du complément Poste et de remise de bulletins de paie rectificatifs ; Condamne les salariés défendeurs et le syndicat SUD des services