[L] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Prud'homale ARRÊT N°352 N° RG 17/08137 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM3K SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [O] [T] épouse [F] Infirme partiellement, réforme ou modifie

[T] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8], ce que ce dernier a refusé.

[N] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 5], ce que ce dernier a refusé.

[B] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

[E] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[F] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 5], ce que ce dernier a refusé.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°269 N° RG 17/08054 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVZ SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [O] [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°271 N° RG 17/08056 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMV5 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [E] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 17/08058 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMWB SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [J] [V] Infirme partiellement, réforme ou modifie

[R] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°296 N° RG 17/08081 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXS SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [S] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie

[W] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°318 N° RG 17/08103 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZG SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [P] [Y] Infirme partiellement, réforme ou modifie

courrier du 30 août 2007 et un rappel fait lors de l'assemblée générale de la copropriété du 28 septembre 2007 aux termes desquels elle sollicitait, avant toute reprise, une 'demande officielle' de modification

NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES PAR LE PRENEUR NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION

preuve d'une faute du syndicat des copropriétaires n'était pas rapportée, les désordres, qui consistent en un phénomène d'humidité de la façade lié à des remontées capillaires favorisées par la modification

- que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du travail effectif.