CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 802 résultats pour « modification non substantielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

; p) " non descriptif " : nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la

Source officielle

Page 49 sur 741

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722ddcd580146774027b3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5256b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

excessive par la Commission de recours amiable, d'une modification substantielle desdits contrats, résultant d'une décision de gestion de l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef50f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y... perdait à la nouvelle direction la relation directe qu'il avait avec le président ; qu'en déclarant, cependant, qu'il n'était apporté aucune modification substantielle au contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f517b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

de sa rémunération, ni de sa qualification, et accompagnée d'une promotion hiérarchique, ne saurait constituer une modification substantielle de son contrat de travail, rendant la rupture imputable à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200156_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La commune de Tarascon fait valoir que la modification du dossier de demande d’autorisation environnementale résultant de l’étude de pollution des sols est substantielle et nécessitait l’organisation d

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bba

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

du contrat de travail a été ou non substantielle car pour justifier le licenciement économique du salarié qui a refusé d'accepter cette modification, il convient de s'assurer qu'elle a été dictée à l'employeur

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c83f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

substantielle de son contrat de travail et l'objet des deux actions consiste à obtenir réparation du préjudice découlant de cette modification ; qu'en outre, il y a identité de parties, l'action exercée

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecbf7

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

substantielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que la mutation du salarié d'un chantier à un autre constituait une modification substantielle, sans rechercher si la considération

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l’augmentation de la hauteur des éoliennes à 180 mètres de modification substantielle.

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fb2

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, association d'utilité publique (la ligue), regroupant les fédérations départementales des oeuvres laïques et habilitée à diffuser à but non

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72f4

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

, sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail, violant ainsi l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail le

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb596

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

à payer au salarié les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que n'équivaut pas à un licenciement la modification substantielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

La reprise de la vie commune entre les parties, pendant deux longues périodes, est une circonstance nouvelle qui vient modifier substantiellement la situation sur le fondement de laquelle étaient intervenues

Source officielle
CC

soc

61372671cd58014677425980

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2005), qu'engagé le 4 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00270

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

La modification sollicitée par le GFA du château DE GAILLARTEAU était substantielle puisqu'elle portait sur les modalités d'apurement du passif, à savoir la réduction de la créance du CREDIT AGRICOLE à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301096

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...ne pouvait se prévaloir d'aucune modification substantielle du compromis de vente et prétendre avoir été surpris par une stipulation relative à la TVA introduite par le vendeur dans le projet d'acte

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02002

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

pas transférés au sein de ce dernier ; que la salariée soutenait dans ses écritures d'appel qu'ayant refusé d'être mise à la disposition du centre hospitalier, ce qui constituait une modification de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02234

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X...reproche à la Société DI FINANCES « des modifications substantielles que vous avez apportées et mises en oeuvre (unilatéralement) en mars et avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 non pas

Source officielle