n'y avoir lieu à statuer sur l'autre moyen déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M.

, et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Bernard X... en détention provisoire ; "aux motifs que le juge d'instruction

[O] comme étant dénué de motivation, l'ordonnance retient que les deux moyens soulevés dans la déclaration d'appel, tirés de l'absence d'examen personnel de sa situation sur la possibilité de l'assigner

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire dont Eric A... fait l'objet ; "aux motifs que les éléments qui ont été réunis tendent à établir qu'Eric A...

mise à la charge de l'appelante" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle pouvait en application de son pouvoir souverain d'appréciation mettre la totalité des dépens à la charge de l'une ou l'autre

MOTIFS Sur le défaut de motivation de l’arrêté du Préfet du Pas de Calais plaçant Monsieur [Q] en rétention administrative L’article L731-1 du CESEDA dispose : “L'autorité administrative peut assigner

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que dans son réquisitoire définitif du 22 décembre 1993 le

Il a désormais un autre traitement et va mieux.

Y... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

de renvoi n'a donc pu saisir la juridiction de jugement qui a ainsi statué au-delà des limites de sa saisine et a donc excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé

de rejet de demande de mise en liberté entreprise et ordonné le maintien en détention du mis en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour

de l'ordonnance de soit-communiqué du 2 février 2016 et des actes subséquents ; "aux motifs que, sur l'irrégularité des investigations que le magistrat instructeur aurait réalisées en dehors de sa saisine

d'assigner à jour fixe les intimés ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration d'appel de l'ordonnance du 6 février 2018, motif pris que la société Areva et la Société Orano cycle n'ayant pas sollicité

a méconnu les dispositions précitées ; Mais attendu que l'ordonnance a autorisé l'utilisation des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans vingt

élément précis autre que l'identité d'adresse du siège social des sociétés Agro Science Industrie et Fraîcheur France, l'ordonnance attaquée est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L

qui a ordonné la mesure contestée ; qu'en décidant dès lors qu'il y avait menace de recouvrement au seul motif qu'il existait un premier impayé le 1er juin 1998, c'est à dire avant l'ordonnance du 17

part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance n 45-1483 du 30 Juin 1945, et de l'article 13 de l'ordonnance

de l'administration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation

(la société [...] ) n'ayant pas été retenue, celle-ci a demandé à la Semaad de lui communiquer les motifs détaillés de ce rejet, ainsi que divers autres renseignements, puis, exposant qu'elle n'avait pas

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant