de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. » ; Que le sinistre en cause ayant pour objet la mobilisation de la garantie multirisques

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Michel X... a souscrit auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) une police d'assurance multirisque automobile

BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., BROCANTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET Y..., ASSUREUR-CONSEIL, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE

AUPRES DUQUEL LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUES A INDEMNISE LA COPROPRIETE, PUIS A RECLAME SON REMBOURSEMENT AUX EPOUX Y... X...

X... a souscrit, le 10 avril 1980, une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie Le Foyer, aux droits de laquelle se trouve la compagnie le Secours IARD ; que, le 28 mai 1980, un incendie

Y..., courtier en véhicules, a souscrit auprès de la compagnie l'Alsacienne une police d'assurances multirisques des professionnels de l'automobile stipulant un plafond de garantie de 180 000 francs par

d'étanchéité de ces baies, il a recherché la garantie de la compagnie Axa Assurances IARD Mutuelle, venant aux droits des Mutuelles unies auprès desquelles la société Suncarkits avait souscrit une police "multirisque

cette société et son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN) ; que celui-ci a opposé la clause des conventions spéciales relatives à l'assurance "dégâts des eaux" annexées à la police "multirisques

X... a conclu un contrat d'assurance multirisque avec la Mutuelle du Mans le 25 mars 1991, pour couvrir son activité d'exploitant agricole et d'éleveur, et comportant une garantie défense-recours ;

sont exclus de toute indemnisation d'assurance sauf autre garantie particulière souscrite par ailleurs ; qu'elle ne peut en aucun cas viser pour l'exclure la garantie due aux tiers par le contrat "multirisques

X..., agent général de l'UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, une police "multirisques locaux professionnels" et une police "perte d'exploitation" ; qu'ayant été victime d'un dégât des eaux

Elle a souscrit le 28 mai 2013 auprès de la société AXA France IARD un contrat d'assurance multirisque professionnelle n° 3896184504 à effet du 6 juin 2013.

Elle a souscrit auprès de la SA Axa France Iard (la société Axa) un contrat d'assurance multirisque professionnelle n°6451871504 à effet au 13 juin 2019, tacitement renouvelable.

Une police groupe "Multirisque de l'hôtellerie" n° 318.947.2204 a été souscrite pour le compte des trois sociétés dans le cadre de leurs exploitations respectives auprès de la société AXA FRANCE IARD (

et Mme LE GALL, greffier Suivant acte en date du 15 juin 2015, la SARL Singbord, société exploitant un établissement hôtelier, 'Le Patton', sis [Adresse 2], a souscrit un contrat d'assurance multirisque

en 2012 et avait fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle en octobre 2013, les consorts [X]/[K] ont sollicité Mme [Z] pour qu'elle déclare le sinistre auprès de la société GMF, assureur multirisque

Pour les besoins de son exploitation, elle a souscrit, le 5 mai 2015, un contrat d'assurance n°2012/1224A multirisque professionnelle auprès de la société de droit étranger Elite Insurance Company Limited

. **** EXPOSE DU LITIGE La société AXA France Iard assure, au titre d'une police multirisque immeuble, suivant contrat n°7003460904, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

l'apparition de fissures et déclaré un sinistre auprès de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), son assureur multirisques

Elle a souscrit auprès de la SA GENERALI IARD un contrat d'assurance multirisques professionnels modifié par avenant référencé AM299571 avec effet au 12 août 2016.