AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502752_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B est propriétaire du navire " Nelly " ; - l'occupation est incontestable. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 49 sur 97
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503428_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B est propriétaire du navire " Aydan " ; - l'occupation est incontestable. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle