Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 122 résultats pour « notification à l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 122 résultats pour « notification à l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D173-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
id=JORFTEXT000000629781 où : RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice
Article 422-10
La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 12
Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /).
Article Annexe IV-2
MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 29
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.
Article R232-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 82
-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :
Article R811-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.
Article D3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
Article R*423-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 41
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
Article 411-137
La société de gestion peut commercialiser les parts ou actions dudit OPCVM dans l'Etat d'accueil à compter de la date de cette notification.
Article 22
Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article 4
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration.
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.
Article R621-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article 45
L'expert ainsi désigné convoque sans délai le malade ou se rend immédiatement à son chevet, dès qu'il reçoit la notification de sa désignation comme expert et au maximum dans les huit jours.
Article R145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles prévues au 3
Article 711-3
I. - La notification visée à l'article 4, paragraphe 3 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est adressée à l'AMF selon les modalités prévues par une instruction.
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