de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte par jour de retard au-delà des deux mois de notification de la décision à intervenir, de réviser sa situation

Drôme (la SEDRO) un bâtiment industriel sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 694 du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime, prévoyant le calcul des droits de mutation

Sur les conditions de la mutation de M. [I] 10. L'existence d'une promesse de promotion à un poste de manager encadrant, qui, selon M. 

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de droit de mutation

dans un délai de trois mois à compter la notification du présent jugement.

A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Le ministre de la défense statuera à nouveau sur la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Elle a intégré la communauté de communes du Pithiverais à compter du 1er mars 2022 par voie de mutation.

Le 11 janvier 2025, il a déposé une demande de mutation à caractère dérogatoire pour les départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et du Gard.

Il est constant que l'opération de restructuration des services territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, qui est à l'origine de la mutation de M.

que la société Portimmo, qui s'était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits de mutation

tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du ministre en date du 3 juillet 1983 portant prolongation du stage de l'intéressée en tant que ledit arrêté a prononcé la mutation

Y..., lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée en vain le 26 janvier 1998, un congé assorti d'un préavis réduit à un mois ; que, par lettre recommandée reçue par

excès de pouvoir, la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 25 mars 2021 de la ministre des armées portant ordre de mutation

l'annulation de la décision implicite de rejet née le 25 août 2023 du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande tendant au remboursement de billets d'avion engagés à l'occasion de sa mutation

demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2025-05-14/01 du conseil académique siégeant en formation restreinte du 14 mai 2025 en tant qu'elle a émis un avis défavorable à sa demande de mutation

Elle a été mutée pour raisons de service par ordre de mutation individuelle du 28 février 2022.

, représentée par Me Godemer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907617 du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite portant mutation

Me Herin, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui aurait pas été notifiée