Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 221 résultats pour « obligation d'en tenir compte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 221 résultats pour « obligation d'en tenir compte »
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EXTRAIT
Article 30-5
une demande de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications professionnelles dont les prérogatives tiennent compte
Article 11
. - A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu'un immeuble placé sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis remplit les conditions
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus
Article L514-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients
Article R1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services.
Article 1
Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre
Article L661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.
Article 6
La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 26 janvier 1983, 26 juillet 1983, 26 janvier
Article 5
La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 5 janvier 1983, 5 juillet 1983, 5 janvier
Article D213-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la manière suivante : 1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû
Article D666-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
La valeur des céréales prises en compte pour la création de ces effets peut comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Article 3
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.
Article L229-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-81 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés.
Article 1
manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir
Article 1
Sur décision du chef d'établissement, le montant de cette indemnité peut être majoré de 200 % au maximum, pour tenir compte des conditions particulières de campagne.
Article L541-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 87
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés.
Article R593-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire
Article R332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.
Article L5842-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67
La cinquième phrase est supprimée ; 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir
Article 3
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exception des données mentionnées au g du 1° de l'article 2, les agents intervenant dans la prise en
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