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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 892 résultats pour « obligation d'exploiter »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
La connaissance des infrastructures comprend la connaissance du système d'exploitation et des itinéraires.
Article R1332-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76
d'analyser des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services de l'Etat et aux prestataires de service chargés d'exploiter
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L610-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux
Article D781-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles est calculée en fonction
Article L731-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Article L8123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre
Article L3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail
Article L732-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de
Article D341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
Article R229-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation
Article L134-14
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires
Article 1
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des effets publics négociables dénommés obligations renouvelables.
Article R261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission
Article R205-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,
Article 238 bis HG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30
Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement.
Article 6
Chaque bon de souscription unitaire permettra de souscrire une obligation de la deuxième tranche.
Article 5
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