Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 020 résultats pour « obligation d'information et de conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
et d'orientation régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par
Article R6113-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15
Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation.
Article 7-1
train, à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite mentionnée à l'article L. 1115-9 du même code, est assurée conformément aux règles d'accès visées à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil
Article 14
d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires différent, peuvent être pris en compte pour la validation de la formation par la commission visée à l'article 7 ci-dessus, à condition qu'ils soient effectués en plus des obligations
Article L625-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
les branches professionnelles et les organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2, contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et, en cas de manquement à leurs obligations
Article L113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17
Lorsqu'un manquement à l'article L. 234-1 est constaté, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine.
Article R434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.
Article L721-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa.
Article L7121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
Article L262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88
Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les
Article L6133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-15 : 1° Par décision de l'assemblée générale ; 2° De plein droit dans
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04
autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés
Article 3
assure la présidence ; -ministère chargé de l'éducation nationale ; -ministère chargé des affaires européennes ; -ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; -de sept représentants désignés par le collège associatif du Conseil
Article D614-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la
Article R1411-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.
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