Si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

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créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en excluant une telle faute tenant à l'obligation posée par la société Hewlett-Packard de souscrire une garantie de

adverse, elle réfute toute modification des obligations respectives des parties telles que visée à l'article R. 145-8 du code de commerce, rappelle que la modification du loyer en cours de bail est intervenue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur la requête formée par Mme Anne Y..., demeurant 4, quai au Marché Neuf à Paris (4ème), tendant au rabat de l'arrêt n° 1926 rendu

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cent soixante jours et d'un mois de trente jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

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paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avaient causé leurs actes de concurrence déloyale ; qu'un premier arrêt du 5 juillet 1983 a dit que Jean-Pierre X... avait contrevenu aux obligations

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Les parties ont été convoquées à une audience du 3 juin 2014 afin qu'il soit statué sur la contestation des consorts X....

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non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

attaqué (Versailles, 6 novembre 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle du premier arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que si le juge ne peut modifier les droits et obligations

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