REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS MAIS DE L'OBLIGATION

A... et Mme Z... ont contracté l'obligation d'occuper les lieux personnellement et que cette obligation apparaît par nature indivisible, engageant en son entier chacun des locataires ; Qu'en statuant

de réaliser une étude hydraulique complémentaire permettant de qualifier l'aléa inondation au regard du plan de prévention du risque inondation et que l'article AU2-2 prescrit une obligation de mixité

X... un prêt de 100 000 euros garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et Mme Y... ; que les mensualités du prêt

E... a notifié à ses frères qu'elle ne souhaitait pas poursuivre la convention d'indivision signée le 29 décembre 1999 et se considérait « sortie de l'indivision par application des dispositions particulières

subsidiairement -de fixer les droits de Mme X...à l'encontre de l'indivision au montant des impôts fonciers réglés pendant la période quinquennale non prescrite -de condamner Mme X...à payer à l'indivision

personnel et d'établir les documents sociaux ; qu'elle a pris l'initiative de représenter la société lors du redressement judiciaire ; que rien n'établit qu'elle recevait des instructions ou avait l'obligation

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

exception de nullité de cette convention ; Attendu que pour faire droit à la demande de la SEP et rejeter l'exception de nullité l'arrêt énonce que les deux conventions signées le même jour sont indivisibles

La société Fédération fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société BNP Paribas Real Estate Hôtel France ; Alors que le mandat étant indivisible

Le Forestier pour le compte de la SCI ; qu'après avoir rappelé que la personnalité morale d'une société civile immobilière subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont

que si, pour le client, la prestation informatique (élaboration du système, fourniture du matériel nécessaire à sa mise en oeuvre et livraison des logiciels) constituait un tout indissociable et indivisible

J... co-preneur du bail, partie en première instance et non intimé en cause d'appel ; que s'il est exact que l'obligation solidaire au paiement du loyer est divisible entre les co-locataires et qu'un seul

X... occupait privativement l'appartement et en a déduit à bon droit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen

la volonté initiale des parties les caractéristiques de compte courant", la cour d'appel a dénaturé ces écrits et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en vertu du caractère novatoire et indivisible

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la résiliation du contrat de maintenance avait pris effet dès cette date, la société Safetic ayant cessé d'exécuter ses obligations

devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Bonneville sous le RG n° 23/00001 ; - Dire que les dépens seront mis à la charge de l'indivision.

Eugène notamment à un an d'emprisonnement chacun, dont 6 mois avec sursis, assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans le délai de 18 mois