tenu de l'état du bien cédé, l'obligation souscrite par M.

la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'au cas d'espèce, s'agissant du cinquième prêt souscrit le 14 novembre 2003 (prêt M X...), Mme E... soutenait

, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ni suspendre, ni prolonger une fois qu'il est expiré, court à compter de la communication par l'employeur des informations qu'il est tenu,

légales dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en la cause, en se bornant à prendre en compte, pour l'évaluation

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

d'une obligation de résultat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des époux [Z] tendant à la condamnation de la société B2A sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, que

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Shop photo, aux droits de laquelle se trouve la société d'exploitation des Etablissements Robert Tabarie (la société Tabarie), qui avait un compte

tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude physique, dans l'impossibilité immédiate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la société Creacard de faire certifier des comptes trimestriels ou semestriels par son commissaire aux comptes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile

du remboursement de l'emprunt ainsi que du revenu locatif mensuel de 457 euros ; qu'en considérant, pour retenir que la banque n'était pas tenue vis-à-vis d'eux à une obligation de

tenu de la possible évolution de la situation au débit ou au crédit du compte courant litigieux", la créance de la SCP Optimale gestion ne pouvait être évaluée avec certitude, cependant qu'une créance

est tenu d'un devoir de non- ingérence, il est également tenu d'une obligation de vigilance et d'information lui imposant de prendre toute précaution utile et d'alerter son client ; qu'en excluant toute

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Tuco énergie, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

des créanciers originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu

Robert X..., expert comptable et commissaire aux comptes, il est utile de relever, compte tenu du nouveau système de défense adopté par la société Studiocanal que la société Chrysalide, par lettre du 9

compte », par une clause prévoyant qu'« à l'expiration des six premiers mois de préavis, et en dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus tenu, vis-à-vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

une rectification du procès-verbal du Comité Technique Paritaire, ayant signé un premier document ne correspondant pas au compte rendu de la réunion ; que des factures proforma ont été utilisées comme

sur aucun fondement légal ; cette activité est conforme au règlement de copropriété autorisant les activités de salon de thé et annexe, soit dans sa rédaction initiale, soit dans le cadre de l'obligation