DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HOUDRY, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE TUNZINI-ENTREPRISE (TUNZINI) A, POUR LE REGLEMENT DE CEUX AYANT FAIT

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation

pas examiné ces documents, aurait privé sa décision de base légale au regard de "l'article 1153" du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... ne justifie pas avoir été mise dans l'obligation

du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le bénéfice du congé-formation est de droit et, selon le second, que dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire

pour un créancier de ne pas avoir mis en demeure le débiteur d'exécuter son obligation de faire ne peut être considéré comme une renonciation non équivoque à se prévaloir de cette inexécution ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION FORMEE PAR GIAZZI POUR OBTENIR LA RESTITUTION

Mme [S] fait valoir que l'exécution de ces obligations de faire sont impossibles, car les agissements considérés sont le fait de locataires avec lesquels elle n'a pas de lien de droit, n'ayant pas consenti

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les rétrocessions faites par la SAFER ne peuvent être légalement réalisées qu'en observant un certain nombre de formalités prescrites

petits actes techniques" au sens de l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre a souverainement apprécié les faits

Dans ces conditions, et alors qu'aucune obligation de faire régulariser une requête ne pèse sur le juge des référés, la demande en référé de M.

ouvertes, un seul feu arrière fonctionnant, était justifié par la gêne sérieuse représenté par un tel stationnement pour les autres usagers de l'avenue, qui selon le procès-verbal 2006/001641 étaient obligés

Y..., parents du président-directeur général de cette société, ont promis d'affecter hypothécairement une propriété bâtie ; que, tout en maintenant leur accord, ces derniers ont, le 4 décembre 1980, fait

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de prononcé de la résiliation du bail, le moyen manque en fait

dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction, la circonstance que son immeuble a été pillé et en partie détruit par des inconnus alors que le maire aurait eu, selon lui, l'obligation

LES CREANCIERS AURAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL EN EST MEME AINSI LORSQU'A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION

locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur ont notifié un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; que les époux Y... ont assigné les époux A... pour faire

de service se définit comme étant celui qui porte sur une obligation de faire au sens de la réalisation d'une activité créatrice d'utilité économique, - le contrat de bail qui porte sur la mise à

grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... seule responsable des conséquences de l'accident alors que, d'une part, en s'abstenant de constater des faits propres à établir une faute de Mme X..., la cour