[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] , pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

l'élaboration de fausses facturations et de prestations non effectuées, trompé la Base Intermarché de Garancières et diverses sociétés pour les déterminer à remettre des sommes d'argent et se faire offrir

[E] [U] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKLV Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à SCP

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FRA, défendeurs à la cassation ; La SCI FRA, M.

W... a adressé une offre à M. et Mme M...

de se prononcer sur la prescription de la créance, sa compétence étant limitée aux difficultés d'exécution et aux demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire sans son principe ou la validité

La société la Macif offre une somme de 12 215 euros.

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité, relaxé partiellement M.

du bail de dérogation; qu'après avoir délivré, le 8 novembre 1991, un congé avec offre de renouvellement du bail, le bailleur a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'à cette

[I] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Enez Sun, 2°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé

février 2003), que la société d'habitations à loyer modéré Proletazur (la société HLM), maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation d'un programme immobilier, retenu à la suite d'une procédure d'appels d'offre

, B n° 50) que les époux X... ont donné à bail aux consorts B... un local à usage commercial ; que les parties ont stipulé la garantie du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers et l'exécution

Aix-en-Provence, 18 décembre 2015), que, par acte authentique du 4 février 2011, constituant une garantie hypothécaire et un cautionnement hypothécaire, la [Adresse 2] (la banque) a rappelé que, selon offre

Invoquant une inexécution persistante de son obligation par le syndicat des copropriétaires, Mme [I] a de nouveau saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du