Codes de loi français

Article R4544-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par tout moyen conférant date certaine

Article R4462-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05

Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que l'employeur

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article D911-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

aux articles L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime : 1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ; 2° Les cotisations à la charge de l'employeur

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du

Article R5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1 du code du travail, l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur

Article R4451-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour au titre de

Article R725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55

l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur

Article D751-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une

Article Annexe art. 5

Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant

Article Annexe art. 6

Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant

Article Annexe art. 4

Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse, et en particulier pour la fixation des cours d'appel de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant

Article 10

Elle est réservée : Les articles 5, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant

Article R1115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance statistique des trajets effectués au moyen du service numérique, afin que ce gestionnaire et cette autorité organisatrice puissent améliorer, sur un territoire donné, leurs offres

Article R2351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 88

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications vocales, une offre

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10 incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal : a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables