EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 2019, la société coopérative BANQUE CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a accordé à Madame [T] [O] un prêt d’un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2012), que suivant offre préalable acceptée le 17 décembre 2008, la société

été cités à personne ; qu'ils n'ont pas constitué avoué ; qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que suivant offre

Subsidiairement, elle affirme que l'offre préalable de crédit a été remise à Monsieur X... et qu'il disposait de toute l'information nécessaire relative au contrat.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant offre préalable en date du 9 juillet 2001, la société Cetelem a consenti à M.

X... selon offre préalable en date du 25 août 2001 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la société de crédit a assigné en paiement M.

présence de [K] [U], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner Franck X... devant le Tribunal d'Instance de SAINT-PIERRE en paiement des sommes de 5. 487, 32 ¿ en principal au titre d'une offre préalable de prêt personnel souscrite

d'Instance de VERSAILLES aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 10 838,46 correspondant au solde de son compte de dépôt, outre les agios contractuels à compter du 19 mars 1999 (offre

32.000 euros, la date de la livraison étant fixée à la première quinzaine d'octobre ; Attendu que, pour financer partiellement ces achats (fenêtres et volets) Madame X... a accepté le 24 juin 2004 une offre

Procédure Alléguant une offre préalable acceptée le 16 mars 2022, portant prêt de 40 000 euros, remboursable en soixante-douze mensualités de 561,75 euros hors assurance, une mise en demeure du 12

Sur le fond, elle soutient principalement : -que les emprunteurs ont reçu l'offre préalable par courrier et que les conditions d'acceptation figurent dans l'acte notarié, -qu'ils n'ont pas été démarchés

Sur ce dernier point, il est constant qu'un formulaire détachable doit être joint à l'offre préalable afin de permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation.

Si aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation figure également sur l’exemplaire de l’offre conservé par le prêteur, la formalité du double ne s’appliquant qu’à l’offre préalable

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable acceptée le 26 novembre 2008, la société GROUPE SOFEMO a consenti à M.

Selon offre préalable acceptée le 10 mai 2019, le Crédit du Nord a consenti à Mme [U] une ouverture de crédit renouvelable 'Etoile avance' d'un montant de 5 000 euros, ouvrant droit pour le prêteur à

Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

Selon nouvelle offre préalable acceptée le 7 juillet 2017, la société Cofidis a consenti à M. 

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre

L'appelante conteste la déchéance du droit aux intérêts et soutient qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon