Codes de loi français

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire

Article 21

Les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements

Article R712-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet

Article ANNEXE I

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES DES SPÉCIALITÉS DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE

Article 6

Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule.

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

Article 7

les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire

Article R4234-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances sont communiquées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dès qu'elles sont définitives et exécutoires

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.

Article R136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Article L815-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 5

susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit : DÉSIGNATION usuelle des bandes 2 ÉTATS

Article 40

Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.

Article 86

l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer

Article 12

limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition

Article 1

Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.

Article 11-1

La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article 10, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret.

Article 810-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20

S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.