Attendu que la BNP demande, le 20 novembre 1990, la cassation d'une ordonnance du 22 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des cartes bancaires (Groupement d'intérêt économique), dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale dont le siège est situé ... (9e), en cassation d'une ordonnance

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux Batignolles Savoie (SOTRABAS), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Rheims et Debout, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Groupement français de construction, bâtiment travaux publics, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il

de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision

Ernest X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4° du Code du commerce ; qu'elle en a souverainement déduit qu'en l'espèce ce délai était de six mois ; Qu'il suit que là que le moyen n'est pas fondé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 48 de la même ordonnance; Mais attendu

judiciaire, et que le Trésor public n'avait procédé à aucune déclaration de créance de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-2 et L. 420-3 du Code de commerce ; 2 / que l'énumération des abus d'une situation de dépendance économique énoncés à l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que l'état de dépendance pour cause d'assortiment est caractérisé lorsqu'un fournisseur est titulaire d'une marque, ou de procédés techniques de fabrication