il résulte que l'ordre des experts-comptables région [Localité 3] accepte d'inscrire Mademoiselle [D] [C] [G] au tableau de l'Ordre Région [Localité 3], en qualité d'expert-comptable indépendant à compter

[N], est intervenu en début de séance pour solliciter l'ajout d'un point à l'ordre du jour ainsi intitulé : « vote d'un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave ». 13.

en qualité de tiers confident lorsqu'il est lui-même le bénéficiaire de chèques non endossables ; qu'il faisait valoir, sans être contesté, que les deux chèques émis par son père étaient libellés à l'ordre

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que, si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce

sa demande en constatation de la prescription de la créance née du prêt du 25 avril 2005, alors : « 1°/ que le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre

La société fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a violé les critères d'ordre et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance

; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; 3°/ que la présentation d'une liste irrégulière, contrevenant aux dispositions d'ordre

X... fait grief à l'arrêt d'écarter la loi marocaine pour contrariété à l'ordre public international et, faisant application de la loi française, de déclarer recevable l'action en recherche de paternité

mentionnée par la clause compromissoire, la cour d'appel a violé l'article 1484, 3 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la sentence arbitrale est annulée si l'arbitre a violé une règle d'ordre

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs qu'il est reproché au juge d'instruction et à l'officier de police judiciaire agissant sur ordre

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Guillaume B... coupable des délits de faux et usage de faux par contrefaçon d'écriture et de signature au nom du Conseil départemental de l'ordre

en novembre 1995 et devait vérifier la comptabilité des huissiers du ressort; que la détention provisoire du mis en examen était nécessaire pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

esthétique, mais soutenait, au contraire, qu'ils étaient le complément nécessaire du traitement des fers ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût de tels travaux pour réparer un défaut d'ordre

, selon le moyen, 1 ) qu'en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements opérés par l'employeur après application des critères de l'ordre

en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la mise en détention provisoire du mis en examen (Dominique X..., le demandeur) ; "aux motifs que l'ordre

pas de cet ordre, la juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par une décision motivée renvoyer

, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé que si ce trouble est persistant, et donc actuel ; qu'en retenant l'existence d'un trouble persistant à l'ordre public

X... dans l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que les mesures destinées à faciliter