La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a, par acte du 12 janvier 2019, assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'extinction, depuis le 11 décembre 2018, des obligations

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont payé, dans certains cas en qualité de cautions, des dettes afférant

des amendes ; " alors que, d'une part, le cautionnement auquel peut être condamnée la personne mise en examen, destiné à garantir le paiement des amendes et la réparation des dommages causés par l'infraction

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ces prêts ; que la société n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a demandé paiement à la caution

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements sur le fondement des articles L. 332-1 et

X..., ayant fait l'objet d'un redressement au titre des années 1976 à 1979, a présenté une réclamation à l'administration fiscale qui lui a accordé un sursis à paiement moyennant une caution bancaire ;

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de

la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier ; que lorsque, avertie par le débiteur principal que ce dernier dispose de moyens de faire juger éteinte la dette, la caution paye le

La société ayant été placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

La société s'étant montrée défaillante, la banque a assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte courant. 5.

la société Castrol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'action engagée avant paiement par la caution contre le débiteur principal est fondée sur une créance personnelle

étant déclarés communs ; que, le 13 janvier 1984, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la banque), a produit au passif de la société Oiffer une créance dont le paiement

X..., donné par un acte séparé non daté, "édité" le 23 novembre 2009 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de

mais sur l'existence et le montant du préjudice pouvant en résulter pour la caution, en sorte que la nullité du cautionnement ne pouvait être prononcée pour cette cause, la cour d'appel, loin de méconnaître

Ganivet en paiement, en sa qualité de caution, du solde débiteur du compte de la société ; Attendu que M.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la nullité de leurs engagements.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde. 3.

le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque), devenue la société Finaref ABN AMRO et aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, a déclaré une créance et a assigné en paiement

l'objet d'une procédure collective, ouvertes respectivement les 29 novembre 1994 et 9 juin 1998, la banque a déclaré ses créances ; que ces procédures ont été clôturées ; que la banque a assigné en paiement