Codes de loi français

Article 64

En cas de partage égal des voix à ce troisième tour, celui qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.

Article 9

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.

LEGIARTI000051184504

Jusqu'au 31 juillet 2028 : Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ; Jusqu'au 31 mars 2029 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires Jusqu'au 30 novembre 2029

Article 4

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16.

Article 4-1

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

LEGIARTI000043021120

Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes

Article 924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59

L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.

Article L1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé

Article D224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87

Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés.

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52

Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article R. 663-7.

Article R213-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante. Le vice-président assure les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Article R723-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité. Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article R242-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92

Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation