L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale se réunit au moins une fois tous les trois mois.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Code de l'action sociale et des familles

sociale.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

sociale de l'année considérée.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

Article 4

—

L'inspection du service de santé des armées coordonne ses activités avec celles : 1° De l'inspection des armées ; 2° Des structures d'évaluation et de contrôle des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de la Haute

LEGIARTI000020984505

—

La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

et de l'aide sociale à l'hébergement mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° A l'exclusion des informations médicales et dans la limite de leurs attributions, les

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 75

—

, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.

Article Annexe art. 36

—

peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social

Article 1

—

sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article

Article L146-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La collectivité de Corse, l'Etat et les organismes locaux d'assurance-maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-2 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement

Article 1

—

Les membres des tribunaux administratifs autorisés, en application du décret du 23 septembre 1986 susvisé, à participer aux groupes de travail départementaux présidés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article L98 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30

Livre des procédures fiscales

I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme.

Article 1

—

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est

Article 10

—

conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales

Article L3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code

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