prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Article 706-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88

Code de procédure pénale

Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.

Article R249-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu de résidence

Article 706-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Article 53

—

En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines disciplinaires sont : 1° La réprimande

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du

Article 29

—

Sera puni des peines prévues à l'article 175, alinéa 1er, du code pénal, tout administrateur séquestre, administrateur provisoire, gérant ou liquidateur qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, aura acquis, en tout ou en partie, les

Article 221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer

Article L8224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code.

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Code général des impôts

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-

Article L234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est

Article L4161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter

Article 12

—

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime

Article 46

—

L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle de géomètre expert pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion

Article 95

—

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, à l'occasion de leurs fonctions, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue et,

Article 48

—

L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent

Article 3

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions

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