français, la prescription de la peine prononcée à l'encontre de M.

plainte avec constitution de partie civile en ce qui concerne les délits d'injure et diffamation publique envers un fonctionnaire et a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

, s'éteint notamment par la mort du prévenu et la prescription ; que le décès de Gérard Y..., survenu à la suite de son suicide, le 24 juin 2002, a éteint l'action publique en ce qui le concerne et que

» ; qu'interrogées également par un premier supplément d'information, les autorités requérantes avaient expliqué que « la peine maximale possible d'être condamnée ne comporte pas la peine de mort » ;

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des pièces subséquentes et, évoquant, a constaté la prescription

unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines

privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour

currit prescriptio peut trouver ici sa pleine application dans la mesure où les autorités judiciaires roumaines ne pouvaient poursuivre l'exécution de la peine prononcée contre Gheorghe X..., écroué en

de la peine, à condition, cependant, d'être exercée dans le délai d'opposition qui court alors à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la décision ; que dans le cas d'espèce, le délai

Z... demandée par les autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 5 mai 2015, en vue de l'exécution d'une peine de deux ans, onze mois et deux jours d'emprisonnement

du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine

L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis./ 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PERRIN X... épouse Z..., demeurant Magny Vernois à Lure (Haute-Saône

de l'action est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; qu'en l'espèce, en se bornant à évoquer la prescription applicable aux faits poursuivis en droit

de l'article 695-22-4 que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française, à

des faits et non par comparaison avec la loi applicable au jour du point de départ du délai de prescription ; qu'une loi nouvelle modifiant la durée de la prescription de la peine dans un sens défavorable

des peines, en méconnaissance des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ces oppositions ne pourraient avoir d'effet au regard de la présente procédure sur la durée

A... ne visaient pas le demandeur et étaient entachées de nullité; que cet acte nul n'a pu interrompre la prescription; que, par suite, la prescription était acquise, le seul acte valable en date du 20