sociologiques ou issus des grands médias ; - traduction (elle aussi orale ou écrite) de textes, cette pratique de la traduction ne se réduisant pas à la vérification de la compréhension immédiate ou globale de ces textes mais mettant en œuvre une perception

Article Annexe 1

—

du cautionnement sont fixés d'après le barème résultant de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 51-135 du 5 février 1951 modifié relatif aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue d'un délai de deux mois suivant la mise en demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du versement dû, le représentant de l'Etat dans le département le recouvre par voie de titre de perception émis auprès de la commune, au profit

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code de la construction et de l'habitation

-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte et du I de l'article

Article 67

—

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de

Article 15

—

Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire (art. R. 353-16, dernier alinéa du 2°).

Article 3

—

comme critère de recherche : – numéro d'usager ; – date de dépôt ou fourchette de date de dépôt ; – état du dossier ; e) Eléments d'ordre économique et financier : – éléments de taxation : base taxable, abattement, montant des droits dûs, type de perception

Article 6-1

—

Plot de bordure destiné au renforcement, de nuit, de la perception des aménagements équipés de bordures. Le plot est composé de réflecteurs de couleur blanche. Balise J16.

Article 4

—

Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. VIII.

Article 36

—

-Les transferts mentionnés au VII du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts

Article 33

—

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Code général des impôts, annexe III

les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter précité, le produit de la cession des titres concernés, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres et au sein des organes dirigeants ; 3° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 4° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et conditions fixées par la convention. 3° Par dérogation au 2° ci-dessus, le loyer maximum des logements conventionnés

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

d'instruction et de lutte contre la fraude ; “ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Article 8

—

En cas d'avances indues ou en cas d'application de l'article 12 bis du présent arrêté, les reversements sont effectués solidairement par la structure collective et chaque exploitant participant au plan concerné, en fonction des versements sollicités ou

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

. - Troubles phlébitiques et troubles trophiques veineux et lymphatiques : troubles des tissus cutanés et sous-cutanés, oedème, hypodermite nodulaire, induration cellulitique, lymphoedème, éléphantiasis, ulcère variqueux persistant, etc. : - Forme légère

Page 49 · 1 167 résultats

← Précédent Suivant →