de valeur du plan d'épargne entreprise sur les primes non perçues, pour la perte des droits à la retraite, pour discrimination et pour violation de l'obligation de bonne foi.

bien que l'article 1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ;

Madame [H] a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail du 24 septembre au 8 octobre 2019.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Odyssée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., chirurgien orthopédiste, le 4 novembre 1991, un contrat d'exercice libéral exclusif ; qu'à la suite d'une restructuration impliquant la perte de l'exclusivité, les parties ont signé le 4 décembre

demeurant ..., 10 / de Mme Thérèse Y..., épouse D..., demeurant square Tostivint, 35190 Tinténiac, 11 / de la société civile immobilière de l'Ecusson, dont le siège est à "Maubusson", 35190 Saint-Pern

de l'établissement public de droit cubain Cubatabaco ; qu'en 1986 et 1989, la société Coprova a conclu avec la société Etablissements X... et Cie (la société X...) deux protocoles d'accord ayant pour objet

Ce défaut de conseil et d'information est donc à l'origine d'une perte de chance pour M. et Mme [C] de renoncer à cette opération même si cette probabilité peut être considérée comme faible au regard de

de l'exercice de 1987 pour un montant de 1 737 819 francs ne peut qu'apparaître artificielle" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnait les termes du

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour condamner la société MMA IARD à payer à M.

et 2528 points AGIRC, soit une perte de 1082 points, qu'en 2011, elle a acquis 0,02 point ARRCO, soit une perte de 149,50 points ARRCO et 1850 points AGIRC, soit une perte de 1760 points, qu'en 2012,

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait l'objet

Si ces pertes ne se réalisent effectivement qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement, le préjudice résultant

Z... rappelait avoir versé la somme de 208 824,72 francs au titre de la perte de salaires et que la cour d'appel qui s'est bornée à confirmer ce jugement constatant que l'assureur avait versé 197 000 francs

mandat de le représenter dans la procédure au moment de ce dépôt, et que cet acquiescement emportait donc reconnaissance irrévocable du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l'action, la perte

de gains professionnels actuels...............................21 662,50 euros, *au titre de la perte de gains professionnels futurs................................26 239,75 euros, *au titre de la perte

Les peintures comportent des traces et des percements non rebouchés. L'ensemble du local sera à repeindre.

nouvelle affectation sur le site RATP Championnet ; que cette société a perdu à compter du 1er février 2010 le marché de nettoyage de ce site, attribué à la société Stem propreté (la société), cette perte