Z... du Manoir le droit de prétendre à la réparation de la totalité du préjudice qui lui avait été causé par la perte des objets volés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Laon du 15 janvier 2010, AUX MOTIFS QUE l'article L 133–1 du code de commerce dispose : « le voiturier est garant de la perte

en sa première branche : Vu les articles L. 8, L. 13 et D. 72 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, sauf le cas de force majeure, la perte

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOUTENANT QUE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE PERTE

statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte

Elle fait valoir que le titre exécutoire contesté a été retiré par le maire de Sainte-Foy-la-Grande le 8 septembre 2023, entraînant par conséquent l'extinction de la créance litigieuse et la perte de l'objet

d'une demande de suppression de cette astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère et de dire que la perte

DRESSAGE "; QUE CERTAINS DES DESSINS FAISANT PARTIE DU MANUSCRIT AYANT ETE EGARES APRES L'EDITION, BENOIST-GIRONIERE, APRES AVOIR REFUSE L'INDEMNITE QUE LUI OFFRAIT SON EDITEUR POUR COMPENSER CETTE PERTE

plombées par la société SCAC et que la responsabilité des manquants, constatés par le destinataire, n'est pas le fait de la société Vidal ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la perte

société Cofitrans " s'inscrit dans ses obligations de loueur à raison de la maîtrise des opérations de conduite " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le transporteur est légalement garant de la perte

X..., commissaire priseur, un lot de pâtes de verre en vue d'une vente aux enchères publiques dans un hôtel de Genève ; qu'à l'issue de la vente, les objets invendus entreposés dans l'hôtel ont disparu

La société Tokio fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

administrative, les parties ont été informées le 22 avril 2024 de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer découlant de la perte

administrative, les parties ont été informées le 22 avril 2024 de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer découlant de la perte

voiturier à la démonstration de sa faute, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que, aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier est garant de la perte

L'article L 133-1 du code de commerce dispose : 'Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

par la faute du débiteur entraîne sa condamnation à des dommages et intérêts, et précisément en matière de transport, l'article L. 133-1 du Code de commerce dispose que le voiturier est garant de la perte

X... et la société Maltech à réparer le préjudice résultant pour la société Weill et ses assureurs de la perte des marchandises, volées dans le port de Marseille ; Attendu que M.