Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 142 résultats pour « préjudice ayant un lien direct avec la faute »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R142-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent ou, à défaut, par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale
Article R5121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5121-50, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de l'agence juge nécessaire
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires
Article 23
de l'école ; 9° La fixation des frais de scolarité et autres contributions des usagers et des personnels de l'école, sans préjudice des compétences du conseil d'administration de l'institut, ainsi que les règles d'exonération prévues au dernier alinéa
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation du mandat d'une des personnes composant la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut faire l'objet d'un recours auprès
Article R6152-413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant
Article R1321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin
Article 1
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e608bffa-4906-4903-837d-cefdc8f8f11f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 8
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique française relative à l'espace, en lien avec la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Article L23-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 59
leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien
Article L23-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 60
leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien
Article R165-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 43
11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien
Article L141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56
leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien
Article L141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58
leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien
Article L3232-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 63
par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens
Article Annexe IV
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants : Espèce bovine : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site
Article L229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
Article R3232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64
En lien avec la direction générale de l'armement et les états-majors d'armée, la direction de la maintenance aéronautique conçoit et propose au chef d'état-major des armées la stratégie en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels
Article 39-1
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent
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