Le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible : 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, d'une assemblée de province ou, sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 153, du conseil économique, social et environnemental ;

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article D811-167-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 du code du travail pour les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de positionnement du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la formation qui

Article L1128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

probation est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le juge de l'application des peines réduit cette durée à la durée maximale légalement encourue selon la loi française pour l'infraction

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code de la route

Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 80

Code de la santé publique

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la

Article R645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58

Code pénal

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que

Article 20

—

délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat de façon continue ou non, en rapport direct

Article 6

—

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article L3841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de la santé publique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de

Article 36

—

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la

Article 2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 46

Code civil

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait

Article L4461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code des transports

en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction

Article R428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction

Article R1312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

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