Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 759 résultats pour « préposée chargée de la caisse dans une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la
Article R821-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé
Article ANNEXE
, chargé de la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M.
Article 5
Pour assurer le service des prestations de base pendant l'exercice 1983, la caisse nationale, après déduction des règlements effectués au titre des charges diverses imputables au Fonds national des prestations obligatoires en application des dispositions
Article L752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des
Article D732-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38
Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.
Article L731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 22
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Article 3
courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie
Article R214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des statuts de cette société, en vigueur au jour de la demande.
Article Annexe
CAHIER DES CHARGES 1.
Article D31-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
Article L214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour
Article D732-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois
Article 30
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations, si celui-ci
Article 1
application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant des caisses
Article 5
Les emprunts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances. II.
Article R173-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.
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