Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

consenti dont tous les éléments lui ont été exposés par l'officier ministériel ; qu'il est également à noter que la partie civile n'a élevé aucune protestation sur les conditions d'amortissement du prêt

[T] [M] un prêt personnel d’un montant de 50000 euros au taux annuel effectif global de 4,18% l’an, remboursable en 108 mensualités.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000), que le 8 septembre 1992, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 28 février 2014, la SCI SJ & [C] Immobilier, dont les gérants sont M.

L'acte comportait une condition suspensive selon laquelle la bénéficiaire devait solliciter, dans les quinze jours, un prêt bancaire de 701 700 euros, concours accepté ou refusé au plus tard le 14 janvier

attaqué (Toulouse, 17 janvier 1994), que, suivant un acte du 22 mars 1986, les époux Y... ont consenti une promesse de vente d'un immeuble aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

ayant été dressé par Mme [X], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit deux prêts auprès de la banque HSBC et de la caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire ; que, les

Par acte authentique du 8 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée a consenti à Mme [J] [H], un prêt « Tout Habitat » n° 0004110947, suivant offre préalable de

[S] (l'emprunteur) deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier et à la réalisation de travaux. 2.

Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation.

CRCAM de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1999) que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) a consenti, aux termes d'un acte authentique

En l'espèce, la société de crédit ne conteste pas que l'offre de prêt qu'elle a consenti à M. [V] est une offre de prêt qui comporte une signature électronique de l'emprunteur.

Sur la disqualification de l'acte authentique de prêt du 23 novembre 2006 M. et Mme [W] soutiennent, sur le fondement de l'article 1318 (ancien) et sur celui de diverses dispositions du décret n°71

En garantie de la bonne exécution de ce prêt, la BNP PARIBAS bénéficiait d'une inscription de privilège de nantissement.

BMCI) de participer, à hauteur de 40 % d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège de prêteur

[D], co-obligés solidaires, un prêt immobilier d'un montant de 300 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle a délivré à M.

X... a promis de vendre aux époux Y..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature

de prêt conclu le 20 avril 1990 entre le Crédit agricole et la SCI; que, le 25 avril 1991, la Mutuelle a dénoncé la garantie de bonne fin du prêt; que le Crédit agricole a alors suspendu son ouverture

C... avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, selon acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le notaire, M. et Mme A...