entre les établissements adhérents au réseau Brit Hôtel, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, a violé les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à

, la lettre de démission n'était pas rédigée en des termes modérés et que, d'autre part, un conflit prud'homal opposait X... aux parties civiles, ce qui caractérisait son intention de nuire ; Que, dès

, que la banque, sur laquelle pesait la charge de la preuve à raison de la rupture, sans le préavis convenu de quinze jours, de son concours à la société cautionnée, devait établir que la situation de

de sa demande en révision du prix du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il s'évinçait de l'état des lieux dressé le 5 mars 1986 et annexé au bail, conclu entre M.

, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et parties civiles qu'il incombe, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir l'existence des infractions poursuivies

de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, l'importance du délai séparant les promesses de vente des actes définitifs démontrant que cette condition était entrée dans le champ contractuel, en invitant la cour d'appel à constater que le notaire

EMO auprès de professionnels de l'immobilier en réalité inexistant ; Attendu que la société EMO fait grief à l'arrêt, d'avoir, selon ses termes, prononcé la résolution de la convention souscrite entre

la date de réception par la CPAM en dehors des délais d'instruction prévus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ; qu'il sera en préambule rappelé que la partie civile est en droit de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice tel que résultant des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans

Y..., à laquelle ce dernier n'a pas donné suite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au débiteur d'une obligation non contestée de prouver son exécution; qu'en relevant que preuve

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), Mme [R] a été engagée en qualité de structureur le 5 janvier 2009 par la société Exane Derivatives, filiale du groupe Exane.

dancing (ESCAD), toutes deux détenues par la famille B..., constituée de Mme B... et de ses trois fils, et la société HSV, créée et détenue par l'un d'entre eux, M.

T..., a consenti à Mme N... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble jusqu'au 13 mai 2011 ; que celle-ci a versé une partie de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, qui a été séquestrée

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l article 1165 du Code civil, les conventions n ont d effet qu entre les parties cocontractantes