AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Armand Z..., 2°/ Mme Thérèse Z..., née B..., demeurant tous deux ..., pris ès qualités de légataires universels des biens de Mme Andrée X..., veuve Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, soit 96 000 euros, en une rente viagère d'un montant mensuel de 610 euros outre la prise en charge de ses factures à hauteur de 160 euros par mois ; que par acte sous seing privé du 6 juin 2004, Simone

René X... a contracté deux emprunts successifs garantis par des inscriptions d'hypothèques prises en premier et deuxième rangs sur les droits immobiliers par lui détenus, en indivision avec ses deux fils

en charge, dont elle ne saurait être privée dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires à la prise en charge, notamment la demande d'entente préalable, quand bien même aurait elle été tardivement

le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

effectivement versée par la CPAM jusqu'en avril 2018 », cependant que cette rente correspond à celle dont le versement avait été décidé le 1er avril 2016, soit antérieurement à la décision rendue le 17

A... s'était rendu coupable de recel communautaire et ordonné un nouveau partage. 3.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ici non avérées, les primes de bilan, de rendement ou de résultat sont inclues dans le calcul du salaire minimum, sauf si elles font l'objet

Le 7 août, le préfet a pris une décision de soins sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du même code et, le 9 août, un arrêté fixant la prise en charge de l'intéressé sous la forme

anciennement dénommée Interim consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 22-16.905 contre l'arrêt rendu

[L] [Y], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 2004, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

[Z] à son employeur, en suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 11 décembre 2008, s'est exclusivement fondée sur les

obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ; Et attendu que le conseil