Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Mme Y..., huissier de justice, pour dresser un inventaire du contenu de 3 garages appartenant à l'épouse ; qu'à la suite de l'effraction des portes de garages par un serrurier en exécution de cette mission

à l'indemnité de retard de livraison, et une somme de 1,5 millions correspondant au prix de travaux, M.

simple examen visuel des charpentes ne pouvait suffire à diagnostiquer la présence de termites, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la restriction par un client de la mission

l'a condamné, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'action sociale (CCAS), établissement public auquel la commune avait confié la gestion de quinze résidences pour personnes âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission

en la personne de Maître [E] [Q], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SCP Angel-[H]-Duval, prise en la personne de Maître [N] [H], en qualité de Mandataire judiciaire

D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

de fournir les éléments permettant l'évaluation du préjudice ; que le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 1er mars 1988, a étendu la mission de l'expert, puis par ordonnance du 28 septembre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

chef de secteur de la circonscription de Marseille, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés, une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes

chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public.

partiellement indemnisé la société Gaillard, a, sur le fondement de la subrogation, poursuivi le remboursement de cette indemnité à l'encontre de la société Eggo conseils ; Sur le premier moyen, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, pris en ses troisième à cinquième branches, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.

exceptionnelles ; que pour être qualifiée d'élément du salaire, la prime doit être fixe, soit dans son montant, soit au moins dans ses critères de détermination ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assurances constructions Groupe Canonne, demeurant ... 4 / de la société Jacques Monchieri, société à