X... avait eu pour employeur l'Association internationale accueil santé et non l'association Fédération nationale Léo Lagrange, la cour d'appel a violé les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du

impropres à caractériser l'existence d'un même litige au fond et a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

d'une compétition de modèles réduits de voitures radio commandées organisée par l'association Groupement national de modélisme automobiles radio commandées, devenue la Fédération de voitures radio commandées

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

[D] [F] demande à la cour de : - recevoir M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel sur prime d'ancienneté, du rappel sur indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

de commercialisation ou de projets de commercialisation du dispositif breveté, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

[H] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt n° 434 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infraction à la

dont il résultait que seule la convention du 1er décembre 1990 devait être prise en compte, dès lors qu'elle seule avait été visée par l'Office national de la navigation, à la différence du contrat de

Pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que M.

; que la défaillance de l'emprunteur a conduit le Crédit national a faire procéder à la vente sur saisie immobilière du terrain et des bâtiments de l'hôtel; que le 25 novembre 1987, M.

la décision prise à la seule initiative de la société A... d'introduire ce recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil ; 2°/ que le défaut de

Par arrêt du 7 septembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée (Crim., 7 septembre

; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

168 du Code de procédure pénale et, en revanche, n'a pas prêté le même serment lorsqu'il en a rendu compte, ultérieurement, à la Cour, devant laquelle il a été entendu oralement ; "alors, d'une part

de suspendre les effets de l'ordonnance de prise de corps ; que X... a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 13 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 00-11.356 formé par la Banque nationale de Paris,

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son