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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372356cd58014677408788
21 mars 2000
21 mars 2000
de ce dernier ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a
Source officiellecr
613725ddcd580146774211dd
14 juin 2001
14 juin 2001
du Lothar, sis... à Lyon- 6è ; " alors que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par
Source officiellecr
613725e9cd580146774217aa
24 octobre 2001
24 octobre 2001
à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances occupés par l'EURL Infotex et/ ou la société Médecine Beauty et/ ou la société B.
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ab
24 octobre 2001
24 octobre 2001
à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances occupés par la SARL Quantic et/ ou la société Stylum, et/ ou la société B.
Source officiellecr
613725eccd5801467742190e
22 mars 2001
22 mars 2001
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452, 455 du nouveau Code
Source officiellecr
61372633cd58014677423be1
21 novembre 2001
21 novembre 2001
moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
contradictoire prévue aux articles L55 et L57 du livre des procédures fiscales, - que les rectifications envisagées et la procédure applicable ont été motivées sur la proposition de rectification,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200890_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et régulières qui en attestent ; 2°) sa situation est une exception à l'article R. 196 du livre des procédures fiscales ; 3°) en vertu de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00742
15 septembre 2015
15 septembre 2015
fait ultérieurement de ces mêmes documents, dans le cadre du contrôle fiscal de ce tiers et suivant la procédure d'information prévue soit par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales soit par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00589
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que le caractère obligatoire de la mise en demeure préalable ne résultait pas de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales dès lors que celui-ci offrait au comptable public la simple faculté d'y
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200943_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11f
26 mars 2018
26 mars 2018
*202-2 du livre des procédures fiscales) resteront à sa charge (article R*207-1 alinéas 1 et 3 du livre des procédures fiscales).
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8aea
12 octobre 1993
12 octobre 1993
, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8aed
12 octobre 1993
12 octobre 1993
, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son
Source officiellecomm
613721ebcd580146773f8bc6
12 octobre 1993
12 octobre 1993
, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son
Source officiellecomm
613721ebcd580146773f8bc7
12 octobre 1993
12 octobre 1993
, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c2c
12 octobre 1993
12 octobre 1993
, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son
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