Codes de loi français

Article 1640 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 96

situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété. L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2°

Article 39 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03

Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

européenne pour la propriété intellectuelle.

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56

Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la

Article 4

code de la défense prend la forme, soit : -d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ; -d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs dans les cas particuliers cités au paragraphe III ci-dessous

Article CO 2

du sol ; - 3 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol. § 4.

Article 5

L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.

Article 1

Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Article R1802-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Pour leur application à Mayotte, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

Article 13

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.