Article R1802-2-1 · Code des transports — CodexAI
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Article R1802-2-1
Article R1802-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 avril 2025
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Texte de l'article
Pour leur application à Mayotte, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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