Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

définitif ou provisoire, rendu nécessaire par des opérations d'aménagement ayant pour objet la lutte contre l'habitat dégradé ou indigne ou réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 de la loi n° 2003

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article 1

—

ECHELONS INDICES DE TRAITEMENT attribués à compter du 1er avril 2003 (indices bruts) Deuxième groupe de rémunération : 4e échelon 811 (1) 3e échelon 756 (1) 2e échelon 716 (1) 1er échelon 680 (1) (1) 10

Article Annexe II

—

Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale, les critères d'alerte concernant l'information

Article 9

—

Artimon ; - du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Sachem ; - du 11 décembre 2001 modifié susvisé, article 1er, pour la variété Orlu ; - du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; - du 24 octobre 2003

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2001 Sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission les emplois suivants : A compter du 1er janvier 2003 : Secrétaire générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine.

Article 1

—

Pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2003 susvisé, le taux moyen de la prime de soutien aux activités de la recherche susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au

Article 5

—

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises

Article 12

—

, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36 et 38 à 41 et 43 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 43, 70 à 72 et 78 de la loi du 1er août 2003

Article L6775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6785-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article ANNEXE I

—

Les véhicules sont réceptionnés et immatriculés : II. - Dispositions techniques Les véhicules répondent aux prescriptions techniques mentionnées dans les directives ou règlements UE ou les règlements CEE/ONU équivalents dont la liste suit.

Article L6755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article L6765-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

en vertu des dispositions du règlement ”.

Article Annexe IV

—

• Évaluation : On prendra plus particulièrement en compte : - le respect des consignes et des prescriptions, - la prise en compte des règles d'hygiène et des règles de sécurité, - l'exactitude des informations transmises, - la qualité de communication

Article ANNEXE

—

; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.

Article L6753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole

Article L6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole

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