Codes de loi français

Article R351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.

Article L3123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir

Article D3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition

Article Annexe art. 36

contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège

Article CTS 42

Sièges § 1. Les rangées de sièges doivent dans tous les cas être installées dans les conditions prévues au 1er alinéa du paragraphe 2 de l'article CTS 12. § 2.

Article 136

Outre les références de l'organisme d'assurance, l'attestation délivrée au nom d'une structure d'exercice professionnel indique aussi son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l'adresse de son siège social, le conseil régional de l'ordre de

Article L310-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.

Article R312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article R712-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article Annexe III

Annexe Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 5 sièges à pourvoir, 30 × 5 = 150 suffrages exprimés.

Article Q 24

. - Si les sièges se relèvent automatiquement, leur fonctionnement doit toujours être bien assuré.

Article 44

L'arrêté portant délivrance de l'agrément mentionne le numéro de ce dernier ainsi que le nom et le siège de l'association, groupement ou organisme sans caractère lucratif.

Article SA 19

. - Si les sièges se relèvent automatiquement, leur fonctionnement doit être toujours bien assuré.

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés

Article 26-13

Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article SP 6

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans doivent indiquer clairement dans chacune des catégories de places : a) Pour les salles où le public assiste au spectacle sur des sièges fixes ou debout dans des promenoirs : Les

Article R6213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant prend part aux travaux de la commission lorsque celle-ci siège pour l'examen des demandes mentionnées au 4° de l'article L. 6213-2.

Article R312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.

Article Annexe V

Ce bureau détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il attribue à chaque liste autant de sièges qu'elle a atteint de fois le quotient électoral.