Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 349 résultats pour « rétention de pièces décisives par une partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article L123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier
Article 39-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 25
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Article D224-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché
Article R*423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux
LEGIARTI000033331629
Article 14 (Eventuellement) La pièce de détente est accessible de heures à ... heures. Les équipements (les énumérer) peuvent être utilisés dans les conditions suivantes.
Article 2
La pièce de collection " Europa " est consacrée au vingtième anniversaire de l'Eurocorps.
Article Annexe 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Article Annexe 228-9.A.2
Pièces de rechange, outillage et appareils de contrôle pour un entretien assuré par la terre
Article ANNEXE 1
PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Article Annexe 5
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
Article Annexe 7
Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
Article R1142-63-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
Article 8
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article 8
La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Article D331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
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