Codes de loi français

Article 12

Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du même code et lorsque cette infraction est commise à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

traitement les données à caractère personnel et les informations relatives aux personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille suivantes : 1° Etat civil : nom, prénom (s), date et lieu de naissance

Article ANNEXE II

Appendice 1 de l'annexe II NOM DE FAMILLE : (nom de naissance en majuscules) NID (ou équivalent) : Appendice 2 de l'annexe II Présentez, dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, les emplois

LEGIARTI000027744882

. ― Votre identité ☐ ☐ Nom(s) : ― d'usage : ― de famille : Prénom(s) : Date et lieu de naissance : N° d'inscription : Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères : Date du : au : Fonctions occupées : Situation professionnelle

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Pour les personnes physiques : a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Pour une personne physique, la demande comporte tout ou partie des indications suivantes : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Les coordonnées bancaires.

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Sont mentionnés dans cette liste : - les nom et prénoms des électeurs ; - les date et lieu de naissance ; - la qualité ; - l'adresse ; - les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

. - La déclaration mentionne : 1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ; 3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

les deux catégories de contrats ci-après : 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement et de la prime à la naissance

Article R354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

-Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont : 1° Le nom de famille du salarié ; 2° Le nom d'usage du salarié ; 3° Le ou les prénoms du salarié ; 4° La date de naissance du salarié ;

Article R561-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

d'identification de l'agence gestionnaire du compte ou de l'agent qui doivent comprendre le code guichet ou le code entité et l'adresse de l'agence ou de l'agent ; 6° Les éléments d'identification du ou des titulaires du compte : nom, prénoms, date et lieu de naissance

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés : a) Un numéro d'identifiant anonyme ; b) L'année de naissance

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que le couple ou la femme non mariée, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance

Article R6153-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ; 3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

La demande comprend : 1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ; 2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est envisagé

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

La notice doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.