l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Technicien de la recherche

Article 13

—

Ce dossier comporte également : a) (Supprimé) b) Un rapport d'activité établi par le candidat pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche ; c) Le cas échéant

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

Code de l'environnement

Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

Article L952-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique

Article 3

—

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre

Article 4-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques

Article 26

—

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions

Article 5

—

Dans l’exercice de ses attributions relatives à la coordination des activités de recherche, d’observation et de prévention, le délégué est assisté par un conseil scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et désignées

Article D1131-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

L'information mentionnée à l'article D. 1131-22-2 précise que les éléments du corps de la personne sont utilisés dans le cadre du programme de recherche décrit sauf opposition de sa part.

Article L1225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

Article R412-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche.

Article R831-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 11

Code rural (nouveau)

président de l'institut, choisi parmi les personnalités ayant une compétence reconnue dans le domaine scientifique et technique, est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 47

Code minier (nouveau)

délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ; 2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches

Article 244 quater B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche

Article L614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.

Article D232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services des ministères chargés de

LEGIARTI000035269390

—

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DES INTÉRÊTS DU LABORATOIRE DE RECHERCHE OU DU BUREAU D'ÉTUDES Laboratoire de recherche □ Nom : Statut : Siège social : Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de [à compléter] sous le numéro

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature : 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ; 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche

LEGIARTI000048725501

—

Ces organismes de recherche sont : -le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; -l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ; -l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Article 2

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et des actions de coopération assurées par ces écoles ; 4° La recherche, les études, l'évaluation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y afférente dans les domaines relevant du champ de compétence des services

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