de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un recours

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article D6124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

L'équipe médicale de l'unité de réanimation pédiatrique de recours, de réanimation pédiatrique et de l'unité de soins intensifs pédiatriques contiguë comprend au moins : 1° des médecins spécialisés en pédiatrie, en anesthésie-réanimation ou en médecine

Article R321-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat.

Article 3-2

—

-Selon la nature du local désigné par l'autorité organisatrice, le recours à la visioconférence au bénéfice des fonctionnaires stagiaires ou maîtres en période probatoire doit, en outre, satisfaire aux garanties prévues au II ou au III du présent article

Article 6-2

—

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

Article 2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article R241-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.

Article L623-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de services pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir la traçabilité des produits issus de variétés faisant l'objet de certificat

Article R142-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Code de la sécurité sociale

La commission médicale de recours amiable définit la mission du praticien qu'elle a désigné en application du premier alinéa de l'article R. 142-8-4 et précise si un examen clinique est requis.

Article R162-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours

Article R464-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

Article R464-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

Article R153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche rend indispensable le recours à la segmentation du corps du donneur, le responsable de la structure d'accueil l'autorise, à titre exceptionnel, après l'avis du comité d'éthique,

Article L551-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

Article R773-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation.

Page 49 · 22 406 résultats

← Précédent Suivant →