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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 410 résultats pour « refus de l'acheteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D446-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21
Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz.
Article 8-14
V. - Les informations transmises au registre par l'acheteur sont considérées comme validées par le vendeur à l'expiration du sixième jour ouvré suivant le mois de la conclusion du contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie sauf opposition
LEGIARTI000022521281
Un combustible est réputé contenir des HLU lorsque la teneur de chacun des trois éléments dépasse la limite prescrite. (4) Sauf accord commercial particulier avec l'acheteur pour répondre à des demandes spécifiques.
Article 20
Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal.
Article R446-16-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au
Article L441-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Pour l'application du 1° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.
Article 41 septies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
la facture par la plateforme de l'émetteur ; 2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ; 3° “ Refus
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
Article R181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 ; 3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus
Article R6351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu'à
Article R221-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
traitement ; 3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Qu'en cas de refus
Article L6416-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24
de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation du directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
auxquelles les parcelles seront soumises en matière d'entretien des travaux, de surveillance de leur exploitation et de leur entretien par les agents de l'Office national des forêts ; 7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26
Le refus doit être motivé.
Article 10
Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
Article 41
En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.
Article 2
L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .
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