Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve

signature de la fiche " accord " en se fondant sur cette correspondance qui se situe dans le cours d'une négociation non encore scellée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le refus

litigieux, sans rechercher si ce constat n'établissait pas le défaut de conformité des cartes à la destination du fonds de commerce de vente de "cartes postales et fantaisies en gros" justifiant le refus

engagée, ne met pas la cour en état de déterminer si, lors de l'acquisition, le navire était atteint de vice le rendant impropre à la navigation ou si l'importance du vice était de nature à entraîner un refus

, dans les conditions énoncées par le texte susvisé, qu'en démontrant que l'acheteur a renoncé à ce refus avant la livraison ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement

invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt écarte l'application de la clause par laquelle la société Codec avait refusé

la fiche "accord" sur laquelle avait été inscrite cette clause n'avait pas été signée par Elida Gibbs Fabergé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus

motif que la fiche "accord" sur laquelle était inscrite cette clause n'avait pas été signée par la société Lever ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus

produisait pas de fiche "accord", sur laquelle était inscrite cette clause, dûment signée par le fournisseur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus

motif que la fiche "accord" sur laquelle cette clause était inscrite n'avait pas été signée par Procter et A... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus

lesquelles étaient inscrite cette clause, n'avaient fait l'objet d'aucune acceptation de la société Lomagenais ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus

que cette clause n'avait fait l'objet d'aucune acceptation de la Société métropolitaine des boissons Orangina; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser la somme de 180 437,19 F en réparation du préjudice subi du fait du refus

de ces ordres, dans l'établissement du montant et dans la transmission du chèque de paiement ainsi que dans le libellé du nom du bénéficiaire, commis des erreurs qui avaient immédiatement précédé le refus

Y... la somme de 30 490 euros à titre de dommages-intérêts représentant le prix des biens et des droits qu'il avait promis d'acquérir, alors selon le moyen, que le refus, par l'acheteur, d'exécuter l'engagement

motif que la société Procter et Gamble n'a pas signé la fiche "accord" sur laquelle était portée cette clause ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus

l'appareil, n'ont pas caractérisé l'impossibilité pour la chose de remplir la fonction à laquelle elle était destinée puisqu'elle met expressément l'arrêt de l'utilisation de l'appareil au compte du refus

conclu, la société Infinitif a, à la même date, informé la société Pil Bis qu'elle cesserait à l'avenir de prendre les commandes concernant la boutique de cette commune ; que, le 27 juillet 1982, n'ayant reçu