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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc4bfa707c86a1eafdc2e
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marino X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4c2a707c86a1eafdc2f
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Salvatore X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4c6a707c86a1eafdc32
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, René X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4c9a707c86a1eafdc34
L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité
5fddc4d0a707c86a1eafdc38
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Serge X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4d5a707c86a1eafdc3b
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jacques X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4dfa707c86a1eafdc41
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Olivier X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4e8a707c86a1eafdc46
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4eaa707c86a1eafdc47
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Benoit X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4eda707c86a1eafdc49
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Thierry X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc630401fa26b79c7740b
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Mohammed X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc631401fa26b79c7740c
5fddc636401fa26b79c7740f
5fddc638401fa26b79c77410
Selon leurs écritures reçues le 9 janvier 2017, les ayants droit de Rémi X... appelantes sollicitent de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel
5fddc63e401fa26b79c77412
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Marc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc641401fa26b79c77413
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Gérard X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc644401fa26b79c77414
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Christian X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc647401fa26b79c77416
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Michel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc656401fa26b79c7741d
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc659401fa26b79c7741e
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jacky X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
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