[N] [S] [Z] et Mmes [I] et [L] [X] (les consorts [Z]), originaires d'Algérie, auxquels la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusé, ont introduit une action déclaratoire à laquelle

X... ne pouvait « recevoir application » pour la détermination des honoraires dus par M.

X..., engagé le 1er mars 1978 en qualité de directeur commercial par la société Proplan Adhésifs, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

la juridiction d'instruction s'était reconnue compétente pour statuer sur le crime d'extorsion de signature, elle ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, refuser

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

X... a été engagé, le 8 avril 1991, par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur ; qu'à compter du 7 mars 1995, il a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ;

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1981 par la société Les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur

de locaux donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire ; Attendu que M.

heures, ont été envoyées par fax au chef de l'établissement de détention le 20 septembre 2006 à 16 heures 46 et au cabinet de Me Le Y... le même jour à 16 heures 40, qu'elles ont été immédiatement reçues

Z..., pour insuffisance professionnelle, a refusé de régler à la société Data ses factures pour la période postérieure au 1er juillet 1988 ; Attendu que M.

à la suite de difficultés rencontrées par cette dernière dans l'installation de la presse à vulcaniser sur le sommier en béton livré par la société STMO-CTMP, que la société Le Joint français avait refusé

N° F 24-85.799 F-D N° 01716 LR 18 DÉCEMBRE 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

de décharger les cautions, qu'il leur appartient de démontrer qu'elles ont subi un préjudice en raison du choix de leur créancier de ne pas solliciter une attribution judiciaire mais de recevoir le prix

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de refuser sa demande de renvoi, de statuer sur sa demande principale et sur la demande reconventionnelle de l'avocate, de fixer à 3 120 euros HT les honoraires dus et

de la société Arnoux Vacances qui faisait valoir que son activité ne permet pas d'occupant à demeure, de sorte qu'elle n'entrait pas dans l'exception réglementaire permettant de recevoir du public, la

ministère public n'est pas applicable pour la contravention d'injures non publiques, en second lieu, qu'il résulte de l'attestation établie le 29 mai 2002 par le commissaire de police, Alain Z..., qui a reçu

public n'est pas applicable pour la contravention de difffamation non publique, en second lieu, qu'il résulte de l'attestation établie le 29 mai 2002 par le commissaire de police, Alain Z..., qui a reçu

fixé jusqu'au 15 novembre 2025 le délai accordé au mandataire judiciaire pour le dépôt au greffe de la liste des créances déclarées de la société [3] avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Z... a reçu à bail à ferme diverses parcelles pour 9 ans venant à échéance le 31 décembre 1996 ; que les époux Y..., propriétaires, lui ont fait délivrer le 29 juin 1995 un congé aux fins de reprise ;

résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante d'une société qui produit et commercialise des découpes de volailles présentées dans des barquettes sous film plastique, est poursuivie pour avoir refusé